Textes consultés sur Légifrance le 28 octobre 2026 : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 f (version en vigueur depuis le 15 juin 2025), décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-2 (version en vigueur depuis le 1er juin 2020). Ce résumé ne remplace pas un conseil juridique.
Vous êtes propriétaire d’une maison
Aucune autorisation n’est à demander pour poser un monte-escalier à l’intérieur de votre maison. Seules les aides imposent un calendrier : la demande MaPrimeAdapt’ se dépose avant le début des travaux (voir les aides).
Vous êtes locataire
En principe, un locataire ne peut pas transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire (loi du 6 juillet 1989, article 7 f). La loi prévoit toutefois une procédure particulière pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, réalisés aux frais du locataire.
- Écrivez au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Selon le décret du 29 septembre 2016, la demande décrit précisément les travaux et leurs conditions de réalisation, et indique l’entreprise choisie. Le décret énumère les travaux concernés, dont l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement des personnes à mobilité réduite.
- Attendez la réponse. D’après l’article 7 f dans sa version en vigueur, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord du bailleur. La version initiale du décret parlait de quatre mois : reproduisez dans votre courrier les dispositions légales en vigueur.
- Après les travaux, dans les deux mois qui suivent leur achèvement, attestez auprès du bailleur que l’entreprise prévue les a réalisés et qu’ils correspondent à ceux qui avaient été notifiés.
Pour ces travaux d’adaptation, le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux au départ du locataire. Un locataire du parc privé peut aussi demander MaPrimeAdapt’ ; Service-Public.fr précise qu’il doit avoir obtenu l’accord de son bailleur.
Vous êtes copropriétaire
À l’intérieur de votre appartement en duplex, la pose ne concerne que vous. Dès que les travaux touchent les parties communes (cage d’escalier, hall, perron) ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique :
- tout copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- il demande au syndic d’inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, avec une description détaillée des travaux ;
- l’assemblée ne peut s’y opposer que par une décision motivée, à la majorité des voix des copropriétaires, si les travaux portent atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses équipements essentiels, ou ne sont pas conformes à sa destination ;
- jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
Une copropriété peut aussi décider elle-même des travaux d’accessibilité des parties communes. France Rénov’ indique que MaPrimeAdapt’ peut alors financer 50 % des travaux, dans la limite de 20 000 € de dépenses par hall rendu accessible, sur demande du syndicat des copropriétaires, après un vote en assemblée générale.
Le bon ordre
- visite technique et devis, pour connaître les travaux exacts et l’entreprise ;
- courrier au bailleur ou information du syndic, avec ce devis ;
- dépôt de la demande d’aide, puis attente de l’accord de l’Anah ;
- signature et pose.
Sources
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 f, consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance : décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation réalisés aux frais du locataire, consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-2, consulté le 28 octobre 2026
- Service-Public.fr : MaPrimeAdapt’ (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), consultée le 28 octobre 2026
- France Rénov’ : MaPrimeAdapt’, l’aide à l’adaptation (volet copropriété), consulté le 28 octobre 2026